Gravure DVD en Pochette PVC

MENTIONS OBLIGATOIRES

L’absence de ces mentions ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

Pour un CD AUDIO

• Sur le CD :
  • le Sigle des sociétés d’auteurs lorsque tout ou partie des œuvres enregistrées est géré par le SACEM (taille minimale : 10 mm x 8 mm) avec la référence SDRM.
  • Le logo CDDA (Compact Disc Digital Audio)
  • le texte mention légale : « Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l’oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’utilisation de ce disque pour exécution publique et radio-diffusion sont interdits »
• Sur l’imprimerie accompagnant :
  • La référence SDRM
  • Le titre complet de toutes les œuvres reproduites avec le nom du compositeur, de l’auteur, de l’adaptateur du texte, de l’arrangeur de la musique (lorsque l’adaptation et/ou l’arrangement sont autorisés)Les titres, auteurs, compositeurs, etc. déclarés sur l’autorisation SACEM-SDRM doivent bien sûr correspondre à ceux inscrits sur la jaquette.

Pour un CD ROM

• Sur le CD :
  • Le logo Compact Disc Data Storage
  • le texte mention légale : « Tous droits du producteur multimédia et des ayants droit de l’œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l’échange, l’utilisation de ce programme pour exécution publique et transmission numérique sont interdits »

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