Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
Applicables à compter du 01 octobre 2015

 

ARTICLE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions qui suivent régissent les relations commerciales entretenues entre la société IMPRESSIONNANTES (SARL IMPRESSIONNANTES, 2T rue de la Dabigeonnerie, 49230 MONTFAUCON-MONTIGNÉ), d’une part et toute personne visitant le site www.impressionnantes.fr ou effectuant un achat chez IMPRESSIONNANTES, d’autre part.

IMPRESSIONNANTES
2T rue de la Dabigeonnerie
Montfaucon-Montigné
49230 SÈVREMOINE
N° TVA FR0000000000 (à venir)
813 789 229 R.C.S. Angers

Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi française, la langue utilisée est le français. Sauf autorisation préalable et expresse d’IMPRESSIONNANTES, il est interdit de copier, de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright. Toute production, même partielle est formellement interdite.

Les présentes conditions générales de vente seront communiquées avant tout accord de lancement de commande à chaque client et sont également mises à disposition sur le site web de la société IMPRESSIONNANTES à l’adresse suivante http://www.impressionnantes.fr/conditions-generales-de-vente/.

En conséquence, toute commande passée à la société IMPRESSIONNANTES entraîne l’adhésion entière et réserve à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique ou disposer de l’autorisation de la personne habilitée pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société IMPRESSIONNANTES, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toutes conditions contraires posées par le client seront donc caduques, et inopposables à la société IMPRESSIONNANTES, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IMPRESSIONNANTES, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

 

ARTICLE II – PRODUITS

La société IMPRESSIONNANTES fournit essentiellement des prestations audiovisuelles et de duplication industrielle de CD, DVD, Clés USB et publicité cinéma.

Tous les produits répondent aux normes européennes (CE) et respectent la législation en vigueur.

Les caractéristiques des produits présentés peuvent être modifiées sans préavis par les fabricants. Les photographies des produits sont non contractuelles. IMPRESSIONNANTES dégage toute responsabilité quant à l’utilisation ou au contenu des produits commandés. IMPRESSIONNANTES ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un produit due au fait du fabricant. Toutes les marques citées par IMPRESSIONNANTES sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE III – GARANTIES

La garantie d’IMPRESSIONNANTES est limitée au seul remplacement des marchandises défectueuses à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, notamment des préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation et de clientèle, les préjudices commercial, financier ou moral.

L’acheteur ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il informe IMPRESSIONNANTES de l’existence d’un éventuel défaut par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 jours ouvrés à compter de la livraison, et sous réserve d’une utilisation conforme des marchandises.

Nos articles sont garantis contre tout vice de fabrication, car la fabrication est soumise à un contrôle systématique. Toutefois, cette garantie est limitée au remplacement des éléments défectueux à l’exclusion de tous dommage et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce uniquement pour des appareils utilisés dans les conditions prévues par le constructeur.

Le bon fonctionnement du matériel vendu est garanti à compter de la date de livraison du matériel, sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil.

L’ouverture à quelque fin que ce soit des appareils vendus par une personne étrangère à IMPRESSIONNANTES annule en totalité la présente garantie de plein droit.

Pour tout échange sous garantie, le matériel doit impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine en parfait état. Dans le cas contraire IMPRESSIONNANTES se verra dans l’obligation de refuser le retour

La garantie sur le matériel est de 1 an, sauf indications contraires sur la facture.
La garantie sur les pièces détachées échangées est de 3 mois, sauf indications contraires sur la facture.
La garantie sur la maintenance informatique matérielle et / ou logicielle (main d’oeuvre, hors pièces) est de 3 mois.

Sont exclus de la garantie : le remplacement des pièces d’usure telles que les éléments d’attache type porte-clefs, les coups, les chocs, les éraflures, les actions de virus, les accidents du fumeur, les dégâts des eaux (boissons y compris) ; les erreurs de branchement ou de mise en service, les dommages résultant d’accident, de la foudre, des surtensions ou sous-tensions ; les frais de déplacement, d’enlèvement, les pertes d’exploitation suite à un mauvais fonctionnement ou mauvaise utilisation ou actions de virus.

 

ARTICLE IV – PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne sont définitivement enregistrées qu’à compter de la réception des éléments suivants :

  • Le devis dûment signé et approuvé par le client avec la mention « bon pour accord ».
  • Le bon « Informations et Commande » rempli et signé.
  • Les éléments techniques originaux nécessaires à la réalisation de la commande, respectant nos spécifications techniques (fichiers, cromalins, masters…).
  • Le règlement (voir Article X : Prix et conditions de paiement).
  • Pour les médias comprenant des droits à acquitter : (CD, DVD…).
    • La copie de la ou des autorisation(s) SACEM/SDRM.
    • La copie de la ou des licence(s) autorisant la distribution du produit si le client n’est pas propriétaire des droits intellectuels.
    • La copie de la ou des licence(s) autorisant l’utilisation d’une marque.

IMPRESSIONNANTES se réserve le droit de ne pas confirmer où de ne pas honorer une commande dont le paiement n’aura pas été effectué en tout ou en partie ou pour quelque raison que ce soit (exemple : document illisible ou non conforme), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. IMPRESSIONNANTES s’engage à en informer l’acheteur par tout moyen à sa disposition..
Dans ce cas, IMPRESSIONNANTES remboursera par virement ou par chèque les sommes éventuellement versées.

Le site internet constitue une vitrine commerciale sous réserve de la disponibilité des produits.

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 

ARTICLE V – FABRICATION/MODALITÉS

Dans le cas d’une commande de pressage CD ou DVD, les quantités fabriquées peuvent varier de plus ou moins 10% par rapport aux quantités commandées.

Sauf demande expresse du client précisée par écrit sur le devis, celui-ci déclare accepter ces variations de quantités sans que la responsabilité de la Société IMPRESSIONNANTES puisse être engagée ou que le client puisse refuser de payer les quantités en sus du prix unitaires.

 

ARTICLE VI – FABRICATION/BON À TIRER (BAT) ET TEINTE

Le client dispose de deux possibilités lui permettant de vérifier la qualité des données d’impression par le service de pré-impression d’IMPRESSIONNANTES.

Dans le cadre d’un BAT Informatique, IMPRESSIONNANTES opère, par le biais de son service de pré-impression, un envoi par e-mail des fichiers graphiques pour validation des textes et de la mise en page.

Dans le cadre d’un BAT Physique (valable uniquement en gravure) un envoi physique par la poste du produit à graver est effectué. S’il résulte de cette vérification que les données à imprimer ou à graver ne sont pas conformes, le client peut soit fournir des données corrigées, soit faire imprimer ou graver les données malgré la présence d’erreurs. Le client doit notifier sa décision à IMPRESSIONNANTES et, le cas échéant, lui transmettre les données modifiées dans un délai raisonnable.

Le BAT Informatique ou Physique sont des services payant et pas automatique, il faut les demander à la commande.

Toutes les données à imprimer qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement converties par IMPRESSIONNANTES avant impression. IMPRESSIONNANTES décline toute responsabilité pour les éventuelles altérations de couleurs qui pourraient résulter de la conversion au mode CMJN. En transmettant des données qui ne sont pas au format CMJN, le client déclare accepter les risques liés à la conversion.

Les éventuelles contestations quant à la colorimétrie ne pourront être prises en considération que si une épreuve numérique certifiée est fournie avec chaque fichier d’impression à la commande.

 

 

ARTICLE VII – FABRICATION/DÉLAIS

Les délais peuvent varier en fonction de la charge de production d’IMPRESSIONNANTES, du type de produit à fabriquer et des quantités commandées. Les délais de livraison indiqués sont donnés qu’à titre indicatif et n’impliquent de notre part aucun engagement formel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

ARTICLE VIII – FABRICATION / MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le lancement de la fabrication de produits.

La Société IMPRESSIONNANTES se réserve le droit de réviser ses tarifs en cas de demande de modification de la part du client et qu’elle qu’en soit sa nature.

Toute annulation totale ou partielle de la commande ferme et définitive nous autorisera par voie de justice, l’exécution ou la résolution du contrat aux frais et à la charge du client.

Toute commande en attente de livraison du fait du client fera l’objet d’une facturation globale au maximum 15 jours après le lancement de la production.

 

ARTICLE IX – LIVRAISON

Les frais de port ou d’expédition sont à la charge du client

Les marchandises vendues voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, quel que soit le type de transport ou les modalités de règlement de son prix.

Délais de livraison
Pour la France métropolitaine : l’acheminement des produits se fait par La Poste, par transporteur ou tout autre moyen plus approprié. Les délais de livraison varient de 24 à 72 heures en fonction de la région de la commande.
Pour l’étranger et les DOM-TOM : varie selon la destination et le transporteur.

Commande à articles multiples
Dans le cas d’une commande de plusieurs articles et dans le cas d’une rupture de stocks de l’un d’entre eux, IMPRESSIONNANTES s’engage à rembourser l’article manquant et à honorer le reste de la commande. Le client est prévenu auparavant de l’article manquant et du montant définitif de sa commande après défalcation du prix dudit article.

Vérification
IMPRESSIONNANTES invite le client à toujours vérifier ses articles dès leur réception et en présence du livreur et à utiliser son droit de réserve auprès du transporteur, s’il y a lieu.
Toute réclamation qui ne serait pas faite dans les 48 heures suivant réception du matériel ou des marchandises et après réserves ne saurait être admise.
Quelles que soient les modalités de règlement du prix et du coût du transport, en cas de retard, gel, perte, avarie, manque etc…, il appartient à l’acheteur de formuler auprès du transporteur les réserves d’usage par lettre recommandé AR conformément à l’article 105 du Code du Commerce et dont copie sera adressée à IMPRESSIONNANTES.

La non application de cette clause engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours de quelque nature que ce soit (remise, dommages et intérêts, annulation de commande ou re-fabrication) contre la Société IMPRESSIONNANTES et le transporteur mandaté pour effectuer la livraison.

Problèmes de livraison
IMPRESSIONNANTES invite le client à saisir des coordonnées postales exactes pour le bon acheminement des produits commandés (Sur le bon « Informations et commande »). IMPRESSIONNANTES se réserve le droit de facturer au client le montant des frais de réexpédition en cas de retour de la marchandise lié à une mauvaise saisie des coordonnées.

IMPRESSIONNANTES n’est pas responsable des éventuels erreurs ou manquements des sociétés de transport qui acheminent les produits au client. Il incombe à ce dernier de rechercher son colis auprès des services postaux lorsque celui-ci n’a pas pu être livré pour des raisons d’absence ou de coordonnées postales incomplètes ou erronées. IMPRESSIONNANTES transmet dans ce cas au client les références du colis pour faciliter les recherches. IMPRESSIONNANTES ne prend en aucun cas en charge la recherche dudit colis auprès des services postaux concernés.

Retour de marchandises
En cas d’anomalies de la marchandise livrée constatées par le client, il appartient à ce dernier de fournir à IMPRESSIONNANTES toute justification quant à la véracité de ces défauts. Le client devra permettre à IMPRESSIONNANTES de constater par lui-même ces vices pour pouvoir éventuellement les corriger. Tout retour de produit de la part du client ne pourra se faire sans l’accord formel d’IMPRESSIONNANTES. A défaut de cet accord, tout produit retourné par le client restera sa propriété et ne pourra faire l’objet d’un quelconque avoir.

 

ARTICLE X – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sur le site internet sont indiqués en Euros et en Hors Taxes.

Le prix sur le devis est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable ou toutes autres taxes applicables.
Les prix indiqués sur nos devis sont valables 60 jours (5 jours pour les clés USB) et sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les taux de remise pouvant être accordés à un client sur une vente ne valent que pour celle-ci et ne sauraient en aucun cas s’appliquer de fait aux commandes futures du client.

Sauf arrangement contraire, nos factures sont payables : 50% à la commande et le solde à la livraison.
Pour qu’une commande soit jugée complète par IMPRESSIONNANTES pour le lancement en production, le client devra :

  • Soit fournir 2 chèques de 50% chacun du montant total TTC du devis ou bon de commande. La Société IMPRESSIONNANTES encaissera le premier chèque de 50% lors de la passation de la commande et le deuxième chèque à réception des produits par le client dans un délai de 3 à 7 jours suivant la livraison.
  • Soit effectuer un virement bancaire de la totalité du montant du devis ou du bon de commande lors de la passation de la commande.

Conformément aux articles L 441-3 et 441-6 du Code du Commerce et selon le décret du 2 octobre 2012, en cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront facturées.

En vertu de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Les marchandises devront être immédiatement restituées à notre Société en cas de liquidation, redressement judiciaire ou toute autre circonstance pouvant soit mettre en péril, soit retarder le paiement.
Nos traites ne font pas dérogation à la présente clause de propriété.

 

ARTICLE XI – DROIT DE RÉTRACTATION

En raison des fluctuations de la mémoire utilisée dans les clés USB ainsi que la personnalisation de nos produits en fonction des demandes du client, et en vertu de l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation, le client ne dispose pas du délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation.

 

ARTICLE XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’acheteur déclare être titulaire de tous les droits d’exploitation relatifs aux œuvres, en toutes leurs composantes (image, son, texte vidéo…), telles que contenues sur les masters qu’il remet à IMPRESSIONNANTES en vue de leur reproduction et reconnaît s’être acquitté auprès des ayants droit (particuliers ou organismes), tant français qu’étrangers, de l’intégralité des redevances afférentes aux œuvres. Il en va de même pour tous les signes distinctifs (marques, dessins, photographies, sigles, logotypes) apposés sur les pochettes, livrets, jaquettes etc., dont la fabrication serait confiée à IMPRESSIONNANTES. Ainsi, la production ne pourra commencer qu’à partir de la réception de la déclaration SACEM/SDRM revêtue de l’autorisation obligatoire dans le cas où votre programme contient de la musique.

Le client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à IMPRESSIONNANTES, au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des prestations acceptées par le client.

 

ARTICLE XIII – DONNÉES NOMINATIVES

Nous nous engageons à ne pas divulguer les renseignements fournis. En vertu de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients disposent d’un droit d’accès et de modification de leurs données.

Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. IMPRESSIONNANTES se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements organisés par IMPRESSIONNANTES et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) .

Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à : IMPRESSIONNANTES – 2T rue de la Dabigeonnerie – 49230 MONTFAUCON-MONTIGNÉ ou par email à cette adresse : commercial (at) impressionnantes.fr , en indiquant son nom, prénom, adresse et, éventuellement le numéro de client.

 

ARTICLE XIV – LITIGES

Toute contestation est examinée avec la plus grande attention, et fera dans la plupart des cas, l’objet d’un accord entre le client et la société IMPRESSIONNANTES.

En cas de litige, le client devra soumettre sa réclamation à Service Clients – IMPRESSIONNANTES – 2T rue de la Dabigeonnerie – Montfaucon-Montigné  49230 SÈVREMOINE, par lettre recommandée.

A défaut de solution, les Tribunaux d’Angers sont seuls compétents.